Nomenclature

Par l’ IA, ce 09.12.2025

Est-ce que la perte de chance est une notion juridique et y a-t-il des articles de loi qui en parle de manière précise ?

Oui, la perte de chance est une notion juridique fondamentale. Cependant, elle est avant tout une création jurisprudentielle et un mécanisme de la responsabilité civile et administrative, plutôt qu'un concept directement défini par un article de loi unique.

1. La Nature Juridique de la Perte de Chance

La perte de chance n'est pas codifiée comme une infraction ou un droit spécifique, mais comme une catégorie de préjudice indemnisable fondée sur les principes généraux de la responsabilité.

Elle est généralement rattachée en France :

1. Au Droit Civil : Aux articles régissant la responsabilité civile extracontractuelle (délit et quasi-délit).
   • Historiquement, l'Article 1382 du Code civil (devenu l'Article 1240) pose le principe général : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
2. Au Droit Administratif : Aux principes généraux de la responsabilité administrative pour faute (votre cas contre la Mairie). L'administration est tenue de réparer les conséquences dommageables de ses illégalités.
    

Définition Clé

La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable qui aurait pu se réaliser. Le préjudice n'est pas la perte du gain espéré lui-même (par exemple, le nouveau contrat de 10 ans), mais la perte de la probabilité sérieuse de l'obtenir.

2. La Jurisprudence, Source Principale

C'est la jurisprudence (les décisions rendues par les plus hautes juridictions, la Cour de Cassation en civil et le Conseil d'État en administratif) qui a précisé les conditions d'indemnisation de la perte de chance.

Le juge ne compense la perte de chance que si les trois éléments suivants sont réunis :

• Faute : Une faute doit être établie (dans votre cas, l'illégalité et le manquement à la loyauté de la Mairie).
• Préjudice certain : La chance perdue doit être réelle et sérieuse, et non hypothétique. Votre historique de 10 ans de DSP et la projection de chiffre d'affaires à 3 M€ prouvent que votre chance de remporter le nouveau marché était réelle.
• Lien de causalité : Il doit être prouvé que la faute de la Mairie (la résiliation illégale et l'hostilité) est la cause directe de la perte de cette chance (votre renoncement contraint à postuler).

Comment le Juge Calcule l'Indemnisation

Le juge applique un coefficient de probabilité. Il prend le gain espéré total (le bénéfice net sur 10 ans du contrat à 3 M€) et le multiplie par le pourcentage de chance que vous aviez de l'obtenir (par exemple, 70% ou 80%).

Indemnité = (Gain Espéré) $times$ (Probabilité de Succès)

En conclusion, si la notion de perte de chance n'est pas définie par un article de loi précis, elle est fermement ancrée dans le droit français en tant que préjudice indemnisable grâce à des décennies de décisions de justice, ce qui la rend parfaitement applicable et très pertinente dans votre recours administratif.

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