Nomenclature

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux 
Moissac Vallée Française

Nathalie, Christine, Marc
Bonjour

Tenant compte de la situation dégradée avec la mairie et surtout de l’opacité qui a été de mise, vis-à-vis de nous,  dans la procédure de résiliation de notre contrat... 
Je tiens à m’assurer que les conseillers soient au courant du déroulement qui a entraîné cette situation dégradée.

Depuis plusieurs années et ce jusqu’en début 2025, nous avons bien eu des réunions avec la mairie au sujet des futurs travaux, réunions toujours informelles et non constructives.

Sans que l’on en soit averti, le 31 mars 2025, vous avez voté une délibération pour résilier notre contrat de DSP au 30 septembre 2026. Soit 15 mois avant son terme.
Cette délibération nous obligera donc à arrêter l’exploitation du village de gîtes au 16 septembre 2026 afin de pouvoir vider les lieux. Soit :

• Pour la mairie une perte de loyer de plus de 10.000 euros sur 2026, 
• Pour notre personnel, très local, une réduction globale de l’ordre de 1150 heures (base 2025 – équivalent à 5 personnes / 2 mois / 115 h par mois)
• Pour notre société, une gestion quasi impossible de l’année fiscale 2026

La date de résiliation  ne semble par ailleurs nullement justifiée... 
Et ce, ni dans le compte-rendu du conseil, ni dans la notification de résiliation, ni dans l’acte de délibération transmis à la préfecture et encore moins dans votre mémoire de défense reçu dernièrement.
A cela, s’ajouterait quelques irrégularités dans la procédure de la délibération et dans son suivi.

Dernièrement, par courrier recommandé, nous avons une fois de plus vainement demandé au maire d’envisager le report de notre départ de 6 semaines.
Je ne parviens d’ailleurs toujours pas à comprendre comment il peut justifier cette date du 30 septembre 2026 alors que les travaux doivent être terminés pour le 1^er novembre 2027 et qu’il prévoit 7 mois de travaux.

Ci-dessous un rappel des faits qui vous permettra de comprendre ma position et les raisons de nos futures actions.
Si cela vous semble utile, merci de transmettre ce courriel aux autres conseillers dont je n’ai pas les adresses mail.

En vous souhaitant une bonne fin d’année.
Cordialement,
Jean Cornil

Pour la SAS GITES EN CEVENNES
Village de gîtes de St Roman de Tousque - 48110 Moissac Vallée Française
https://www.cevennes-vallee-francaise.fr 

NB = Les chiffres sont exprimés TVAC

31 mars 2025 – Réunion du conseil communal, délibération à notre encontre.

• Je suppose que le point nous concernant a bien été mis à l’ordre du jour du conseil communal du 31 mars 2025 et que le délai de convocation a été respecté ?
• D’après une conseillère, lors de cette séance aucune explication n’aurait été donnée aux conseillers, hormis très brièvement, que j’aurais marqué mon accord. Ce qui n’a jamais été le cas, notamment sur la date de fin de contrat. (Absence de motivation lors du conseil)
• De plus, aujourd’hui, je sais qu’aucune délibération ne peut légalement être pris contre les intérêt d’un administré (PP ou société) sans procédure contradictoire préalable et d’une tentative de conciliation.
• Cette délibération ne m’a pas plus été communiquée les jours suivants.

30 avril 2025 - Alors que je suis toujours dans l’ignorance, une nouvelle réunion informelle a eu lieu le 30 avril au matin au village de gîtes. (Un mois après la délibération)

• Manifestement, le maire et les adjoints auraient voulu que je valide la date de notre départ, soit le 30 septembre 2026. Ce que je ne pouvais accepter !
• De manière tout aussi manifeste, il y avait entente entre le maire et ses adjoints pour que je ne sois pas informé de la délibération.
• La réunion s’est donc terminée sans que l’on m’en ait parlé.

Le 13 ou 14 mai 2025, par hasard, j’ai trouvé sur le site de la mairie le compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2025. 

• Anormalement, le point 13 nous concernant ne reprenait aucune motivation. Ce qui semble aussi être une irrégularité.
• Ce compte-rendu aurait été publié sur le site de la commune le 30 avril 2025, soit, un mois plus tard, le jour même de notre réunion secrète quant à leur objectif.
• J’ai aussi pu constater, que dans la rubrique des délibérations, seul le titre, et seulement le titre, du point 13 de ce conseil était publié avec la mention approuvé. 

Le 17 mai 2025, nous avons reçu la notification de la délibération par LAR.

• La délibération avait donc été prise 51 jours plus tôt alors que la loi prévoit que nous aurions dû être avertis du différent avant la séance du conseil.
• Cette notification a bien été écrite en tenant compte des conditions du contrat mais pas de la loi qui prévoit expressément que ce genre de courrier doit toujours renseigner les moyens et délais de recours.

Fin du mois de mai, j’ai pu voir que la rubrique des délibérations sur le site internet avait changé de format. Les délibérations sont maintenant publiées « complètes ».

• La délibération, point 13 du conseil du 31 mars 2025, est donc maintenant bien reprise sur le site de la mairie dans ce nouveau format. 
• Ce document a été envoyé à la préfecture le 14 mai 2025, un délai plus qu’anormal par rapport à toutes autres dates d’envoi à la préfecture. (Voir annexe).
• Simple constat...  Le 14 mai est aussi la date d’envoi de la notification de résiliation.
• La délibération est bien écrite et motivée... Elle précise même qu’elle a été lue en conseil ce dont je doute.

Voilà pour les faits qui tentent à dire que plusieurs irrégularités ont entaché la procédure.
C’est sur ces bases que nous allons intenter une nouvelle action immédiate contre la commune.

Concernant plus particulièrement le fond...

- Contrairement à ce que la mairie prétend dans son mémoire de défense, le mois d’octobre est financièrement le second mois de l’année et septembre, le quatrième. Pour nous, c’est donc encore la haute saison !
En reprenant les chiffres de 2025, l’arrêt de nos activités au 15 septembre 2026 produira une baisse de notre chiffre d’affaires de l’ordre de 75.000 euros, soit +/- 27 % du CA annuel.
En raison de l’effet chapeau inhérent à notre activité, notre société pourrait donc se retrouver à ne pas pouvoir assurer la finalité 2026 sans connaître des soucis.

- Cela est d’autant plus anormal que la mairie annonce 7 mois de travaux (Voir - Notification de la résiliation) et que les travaux doivent être terminés pour le 1^er novembre 2027 ( Voir - Mémoire) ... 
En nous autorisant d’arrêter au 15 novembre 2026.avec une libération des lieux pour le 15 décembre, les travaux pourraient commencer dès le 16 novembre 2026 et se terminer début juin soit bien avant le 1^er novembre 2027. 
Il ne devrait dès lors pas y avoir de vrai problème.

- Il est cependant probable que la mairie souhaite une saison complète en 2027 pour le nouvel exploitant... Cela se ferait donc sciemment à notre détriment alors que pas un seul reproche ne nous a été adressé depuis le 1^er janvier 2017 ! 
Que du contraire, notre travail et celui de notre équipe a permis de multiplier par trois le chiffre d’affaires de la structure par rapport à l’ancien exploitant.

- Il est vrai que des rumeurs persistantes parlent d’un retour potentiel de la SELO... Le repreneur serait-il donc déjà connu ? cela expliquerait beaucoup de chose !
D’un côté, ils sont déjà partie prenante en tant que conseillers dans les nouveaux travaux et il est notoire qu’ils sont fortement demandeur d’accroître leur portefeuille en gestion d’hébergement.
D’un autre côté, personnellement, je n’oublie pas qu’ils ont amené le village de gîtes dans une situation critique avec un CA, totalement insuffisant, de 86.000 euros en 2016 et qu’ils auraient royalement proposé 5.500 euros de loyer annuel lors de la DSP qui nous a finalement été attribuée avec une redevance de 33.000 euros.

- Parlons aussi « gros sous » !

Dès 2016, nous avions envisagé une certaine pérennité pour notre activité en créant notre société et en faisant toujours le maximum pour l’amener à un CA raisonnable.
Au fil du temps, le CA a été multiplié par trois pour atteindre 275.000 euros annuel mais il nous a finalement fallu 7 années pour équilibrer globalement les comptes.

Le calcul est simple ... Aujourd’hui, une nouvelle DSP de 10 ans devrait amener assez facilement à un CA de 3.000.000 euros alors qu’à notre arrivée au village une projection des résultats de l’ancien gestionnaire donnait un espoir (non envisageable) de 1.000.000 euros sur 10 ans.

Il faut aussi noter que, en 2016,  nous étions les seuls à soumissionner avec la SELO... Finalement, la mairie a donc encaissé plus de 250.000 euros supplémentaires en nous choisissant plutôt que l’opérateur historique.

NB = A ce stade de mon courriel, je dois aussi penser aux personnes qui ont travaillé au « village ». En les remerciant, tous sans exception, pour leur engagement.  
L’emploi au « village »  représente 4000 / 4500 heures par an (Pas loin de 3 EQTP). La quasi-totalité du personnel habite sur la commune et certains y sont même nés.
De manière plus générale, l’impact social de notre activité sur la commune a été et est évident. Surtout si on le compare à l’époque précédente... 

Suivant la décision du juge des référés, l’indemnisation pour 2026 sera très facile à calculer en cas de report de la décision de 6 semaines mais nettement plus compliquée à déterminer en raison de l’effet chapeau. L’indemnisation pour l’année 2027 sera quant à elle facile à calculer puisque nous aurons les chiffres EX2024 et EX2025.

Au vu de la situation fortement dégradée voire hostile à notre encontre, nous ne pouvons plus envisager que vous souhaitiez reconduire notre DSP. Pour la suite, nous invoquerons donc bien évidemment la « perte de chance » et resterons très attentif quant au suivi de l’attribution de la prochaine DSP.

Conclusion

Je continue de penser

• Que l’arrêt de nos activités au 15 septembre 2026, en cours de haute saison, est une mauvaise chose.
• Que la délibération du CM nous concernant présente plusieurs irrégularités voire même des fautes plus graves dans le suivi du dossier.
• Qu’il doit bien y avoir une raison de vouloir nous évincer au 15 septembre 2026 alors que les délais peuvent être facilement tenu avec un report de 6 semaines.
• Qu’avant la prise du délibéré mais aussi après, nous avons à plusieurs reprises exposé au maire nos arguments qu’il n’a ni voulu entendre ni commenter. 
• Que malheureusement, depuis 9 ans, il ne m’a jamais été proposé de rencontrer le conseil municipal.
• Que je pense prendre la bonne décision en vous faisant part,par ce courriel, de l’ensemble des faits et de l’impact de votre vote du 31 mars 2025

In fine et à défaut, devant l’ absence de volonté de communication de la part de la mairie, nous attendrons sereinement qu’un juge donne raison à l’un ou à l’autre. Ce sera probablement dans un certain temps voire un temps certain ... . Nous commencerons donc par argumenter sur les irrégularités, le fond viendra plus tard.

Ce courrier vous est adressé sous forme de lettre ouverte en espérant que les conseillers dont je n’ai pas l’adresse de contact soient également informés de sa teneur.
En construction === https://www.cevennes-vallee-francaise.fr/memoires/nomenclature

Bav - Jean

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